Le règlement des différends économiques dans la zone cemac

Annexe 3 : La Convention régissant la Cour de justice de la CEMAC

La compétence de la Cour :

Annexe 4 : La Convention régissant la Cour des Comptes de la CEMAC

De la Compétence de la Cour :

TABLE DES MATIÈRES

AVERTISSEMENT II

DEDICACE III

REMERCIEMENTS IV

ABREVIATIONS, ACRONYMES ET SINGLES V

RÉSUMÉ VI

ABSTRACT VIII

SOMMAIRE IX

INTRODUCTION 1

I- LE CADRE DE L'ETUDE 4

A- LE CONTEXTE DE L'ÉTUDE 4

1- Le contexte historique 4

2- Le contexte politique 5

3- Le contexte socio-économique 5

B- DÉFINITIONS DES CONCEPTS 7

1- Règlement et différend 7

2- Différends économiques 9

C- LA DELIMITATION DU SUJET 9

1- Délimitation matérielle 9

2- Délimitation spatio-temporelle 10

D- L'INTERET DU SUJET 11

1- Intérêt théorique 11

2- Intérêt pratique 12

II- L'OBJET DE L'ÉTUDE 12

A- LA REVUE DE LA LITTERATURE 12

B- LA QUESTION CENTRALE 16

C- L'HYPOTHESE 17

III- LA CONDUITE DE L'ETUDE 18

A- LA METHODE DE RECHERCHE 18

B- LE PLAN DE L'ÉTUDE 18

PREMIÈRE PARTIE : LES MÉCANISMES JURIDICTIONNELS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES DANS LA ZONE CEMAC 19

CHAPITRE I : LE RÈGLEMENT PAR LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES 23

SECTION I : LES ACTIONS DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC EN MATIERE ÉCONOMIQUE 26

PARAGRAPHE I : LES COMPETENCES CONTENTIEUSES DE LA COUR 27

A- LE CONTENTIEUX DE LA CONCURRENECE COMMUNAUTAIRE 27

1- Le contrôle des décisions de la Commission 28

2- La procédure du recours 29

B- LA PORTÉE DU CONTENTIEUX DE LA CONCURRENCE 30

1- Une portée juridique 30

2- La portée économique et politique du contentieux de la concurrence communautaire 32

PARAGRAPHE II : LA COMPETENCE CONSULTATIVE 33

A- LA FONCTION CONSULTATIVE DE LA COUR 33

1- La consistance de la fonction consultative 34

2- Les conditions de recevabilité des demandes d'avis consultatifs 35

B- LA PORTEE DES AVIS CONSULTATIFS 36

1- La portée non contraignante des avis 36

2- La portée normative des avis 37

SECTION II : LES ACTIONS DE LA COUR DES COMPTES COMMUNAUTAIRES 37

PARAGRAPHE 1 : LES COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DE LA COUR DE COMPTE EN MATIERE ECONOMIQUE 39

A- COMPÉTENCES DU CONTRÔLE 39

1- juge des comptes des comptables publics communautaires 39

2- la connaissance des fautes de gestions commises par les ordonnateurs 40

B- LA CONTRIBUTION JURIDICTIONNELLE DANS LA GOUVERNANCE FINANCIÈRE 41

1- Le contrôle des concours financiers 41

2- Surveillance multilatérale des politiques budgétaires 42

PARAGRAPHE 2 : LES COMPETENCES CONSULTATIVES 43

A- LES MISSIONS D'EXPERTISE AUX ORGANES COMMUNAUTAIRES 43

1- Emission d'avis techniques 43

2- Accompagnement stratégique aux organes de la CEMAC 44

B- LES INSTRUMENTS D'HARMONISATION 44

1- les rapports annuels 45

2- Evaluation des systèmes nationaux de contrôle 45

CONCLUSION DU CHAPITRE I 47

CHAPITRE II : LE RÈGLEMENT PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES 48

SECTION I : LES COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS D'APPEL EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE 51

PARAGRAPHE I : LES JURIDICTIONS SUPRÊMES D'APPEL 54

A- LES COMPÉTENCES CONTENTIEUSES DES JURIDICTIONS SUPRÊMES D'APPEL DANS LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES 54

1- Le règlement des contentieux économiques privés 55

2- Le règlement des contentieux économiques d'ordre public 56

B- LES JURIDICTIONS NATIONALES SUPRÊMES DANS LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE 57

1- Le contrôle juridictionnel des comptes publics 58

2- La contribution à la gouvernance économique 59

PARAGRAPHE II : LES COURS D'APPEL 59

A- LA COUR D'APPEL : JUGE D'APPEL DU CONTENTEIUX ÉCONOMIQUE 60

1-Le contentieux civil et commercial à portée économique 60

2- Le contentieux économique et financier à incidence économique 61

B- LES COMPETENCES SPECIFIQUES EN MATIERE ECONOMIQUE 62

1-La spécialisation des formations économiques au sein des Cours d'appel 63

2- L'application du droit communautaire 64

SECTION II : LES JURIDICTIONS D'INSTANCE 65

PARAGRAPHE I : LES COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS NATIONALES DE PREMIÈRE INSTANCE 66

A- LES COMPÉTENCES MATÉRIELLES 66

1- Les tribunaux d'instance de droit commun dans le règlement des différends économiques 67

2- Les tribunaux spéciaux 68

B- LA COMPÉTENCE FONCTIONNELLE DES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE 69

1- La fonction de premier juge 69

2- La fonction régulatrice 70

PARAGRAPHE II : LES COMPÉTENCES ENCADRÉES DANS LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE 71

A- L'ENCADREMENT PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES SUPÉRIEURES 71

1- Le contrôle des décisions rendues en première instance 71

2- L'uniformisation du droit économique national 72

B- L'INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE 73

1- L'application des normes communautaires 73

2- La prise en compte de la jurisprudence communautaire 74

CONCLUSION DU CHAPITRE II 76

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 77

SECONDEPARTIE : LES MÉCANISMES NON JURIDICTIONNELS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES DANS LA ZONE CEMAC 78

CHAPITRE I : LE RÈGLEMENT PAR LES MÉCANISMES POLITICO- ADMINISTRATIFS 81

SECTION I : LES MÉCANISMES POLITIQUES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES 84

PARAGRAPHE I : LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES DANS LE RÈGLEMEENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES 85

A- LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ÉTAT 85

1- La fonction décisionnelle dans le règlement des différends 85

2- Une instance politique dans la cohésion communautaire 87

B- CONSEIL DES MINSITRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE 88

1- Un organe de régulation économique 88

2- Un organe de règlement technique des différends économiques 89

PARAGRAPHE II : LA DIPLOMATIE DES ÉTATS MEMBRES 90

A- LES MODES DIPLOMATIQUES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES 90

1- La concertation diplomatique dans le règlement des différends économiques 90

2- La médiation diplomatique des États membres 91

B- LE PRINCIPE DE LA COOPÉRATION LOYALE DANS LES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES 92

1- Le devoir de coopération loyale 92

2- La diplomatie des États : un amortisseur politique 93

SECTION II : LE RÈGLEMENT PAR LES MÉCANISMES ADMINISTRATIFS 94

PARAGRAPHE I : LE RÈGLEMENT PAR LES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CEMAC 95

A- LA COMMISSION DE LA CEMAC 95

1- La Commission : une gardienne des traités CEMAC 95

2- Une autorité de règlement des différends en matière de concurrence communautaire 96

B- LES ORGANES SPECIALISÉS 97

1- Le Conseil de la concurrence communautaire 97

2- Les autres organes spécialisés 98

PARAGRAPHE II : LES DISPOSITIFS ADMINISTRATIFS INTERNES AUX ÉTATS MÉMBRES 99

A- LES MÉCANISMES NATIONAUX DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ÉCONOMIQUES 99

1- La conciliation institutionnalisée dans les chambres consulaires 100

2- Les transactions administratives dans le domaine économique 101

B- LES AUTORITÉ ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTE DANS LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES 102

1- Les autorités de régulation de la concurrence 102

2- Les autorités de régulation sectorielles 103

CONCLUSION DU CHAPITRE I 104

CHAPITRE II : L'ARBITRAGE : MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES DANS LA ZONE CEMAC 105

SECTION I : LE CADRE INSTITUTIONNEL DU RÈGLEMENT ARBITRAL DES DIFFÉRENDS ECONOMIQUE EN ZONE CEMAC 108

PARAGRAPHE I : LE CENTRE RÉGIONALE D'ARBITRAGE OHADA 110

A- LA COMPÉTENCE DE L'ADMINISTRATION D'ARBITRAGE 110

1- La gestion administrative des procédures d'arbitrage économique 110

2- Les modes désignation des arbitres 111

B- LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DANS LE RÈGLEMENT DES DIFFÉREND ÉCONOMIQUE 112

1- Le recours en annulation 113

2- L'exéquatur des sentences arbitrales 114

PARAGRAPHE II : LE CENTRE D'ARBITRAGE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC 115

A- LES COMPÉTENCES D'ADMINISTRATION D'ARBITRAGE 115

1- La consécration institutionnelle du Centre d'arbitrage de la CJ-CEMAC 116

2- Les attributions administratives du centre dans l'organisation du règlement des différends économiques 117

B- LE CENTRED'ARBITRAGE DANS LA RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉCONOMIQUES DANS LA ZONE CEMAC 118

1- L'étendue de la compétence du Centre d'arbitrage dans Le règlement des différends économiques 118

2- La nature des différends soumis au Centre d'arbitrage 119

SECTION II : LA MISE EN OEUVRE DE L'ARBITRAGE ÉCONOMIQUE 119

PARAGRAPHE I : L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ARBITRALE 120

A- LA PRÉSENCE D'UNE CONVENTION D'ARBITRAGE 121

1- La clause compromissoire et le compromis d'arbitrage 121

2- Les caractères de la clause compromissoire 122

B- LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ 123

1- Les conditions de recevabilité selon l'arbitrage OHADA 123

2- Les conditions de recevabilité dans le droit d'arbitrage CEMAC : entre normativité et inapplication 124

PARAGRAPHE II : LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE 125

A- LE CADRE FONCTIONNEL DES CENTRES D'ARBITRAGE 125

1- Le fonctionnement opérationnel du Centre d'arbitrage de la CCJA 125

2- Le fonctionnement institutionnel récent du Centre d'arbitrage de la Cour de justice de la CEMAC 126

B- LA PORTEE DE LA SENTENCE ARBITRALE 127

1- La portée des sentences arbitrales dans le cadre OHADA 127

2- La portée incertaine des sentences arbitrales dans le système CEMAC 128

CONCLUSION DU CHAPITRE II 129

CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE 130

CONCLUSION GÉNÉRALE 131

BIBLIOGRAPHIE 134

ANNEXES 144

TABLE DES MATIÈRES 159